Service Dispense de cotisations

Service Dispense de cotisations

En 2018, les dispositions légales concernant les demandes de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ont fait l'objet d'une réforme. Auparavant, les travailleurs indépendants pouvaient bénéficier d'une dispense de cotisations lorsqu'ils se trouvaient "dans le besoin ou dans un état proche de cette situation". Désormais, l'indépendant doit pouvoir prouver "qu'il se trouve dans une situation économique ou financière difficile de nature temporaire". En outre, les sociétés ne peuvent plus demander à être dispensées de leur responsabilité solidaire.

 

Parallèlement, le pouvoir de décision de la Commission des dispenses du SPF Sécurité sociale a été transféré à l'INASTI. Depuis le 1er janvier 2019, les demandes sont traitées par l'INASTI. Désormais, les indépendants peuvent également contester les décisions auprès d'une Commission de recours instituée auprès de l'INASTI.