Gestion financière globale

Les recettes

Les recettes globales évoluent sensiblement:

Elles se ventilent de la manière suivante:

Les recettes de cotisations: 4.482.968 milliers d’euros

1. Cotisations sociales des travailleurs indépendants: 4.237.473 milliers d’euros

Il s'agit d'une amélioration de 84.237 milliers d'euros par rapport à 2017.

Points d'attention:

• Les mesures taxshift ont pour objectif de réduire les cotisations personnelles des indépendants afin de soutenir leur pouvoir d'achat. Cette diminution a été programmée en 3 temps. En 2016, le taux était passé de 22% à 21,5%, en 2017 de 21,5% à 21% et en 2018, de 21% à 20,5%.
• Le taux d’encaissement atteint 100,08 % en 2018. Ce pourcentage est sensiblement plus élevé que celui de 2017, qui s'élevait à 97,77%.
• Depuis 2015, les cotisations sociales sont fonction des revenus présumés de l'année en cours, les paiements trimestriels sont en quelque sorte des provisions ajustables. Le tableau ci-dessous reflète les indépendants, en régime définitif, qui ont introduit une demande pour ajuster leurs cotisations sociales trimestrielles :

• Les mesures pour lutter contre la fraude sociale et le dumping social se sont poursuivies notamment par la réforme des services d'inspection.
• La réforme du calcul des cotisations sociales a été affinée et assouplie. En 2018, 6 seuils de réduction permettent aux indépendants d'adapter leurs cotisations sociales à leurs revenus. De plus, le seuil au cours des 4 premiers trimestres pour les starters est diminué.
• Depuis le 15 juillet 2018, le "travail occasionnel" est défiscalisé et permet à quiconque possédant un statut principal de salarié, d'indépendant ou de pensionné de gagner un revenu complémentaire de 6.000 euros par an, exonéré d'impôts et de cotisations sociales.
• Des mesures de crises et des reports de cotisations ont été octroyés aux secteurs touchés par les difficultés économiques. En 2018, il s'agit plus précisément de la crise dans la filière bovine, de la crise porcine africaine et des difficultés dues à la sécheresse.

Cotisations à charge des sociétés: 226.912 milliers d’euros.

Les recettes progressent toujours, notamment grâce à un excellent pourcentage d’encaissement de 101,09%, un chiffre cependant légèrement inférieur au taux exceptionnel de 101,51% en 2017, et à un nombre croissant de sociétés actives affiliées.

Cotisations PMP (cotisations à charge des organismes où siège au moins un mandataire public): 7.244 milliers d’euros.

Ces recettes sont légèrement inférieures à celles de 2017.

Cotisations P2P (cotisations du deuxième pilier pension): 11.337 milliers d'euros.

Ces recettes sont en  hausse sensible par rapport à celles de 2017.

Cotisations de solidarité, de modération et de consolidation: 2 milliers d'euros.

Le nombre de dossiers de cette cotisation en extinction, diminue au fil des ans.

Financement de la sécurité sociale par l'Etat

Le Gouvernement a mis en place, au 1^er janvier 2017, la réforme du financement de la sécurité sociale qui simplifie également le financement alternatif et rend le système du financement structurel et transparent (loi du 18 avril 2017). La clé de voûte est la dotation d'équilibre, qui assure l'équilibre de la sécurité sociale d'une part et qui responsabilise tous les acteurs d'autre part. La clé de répartition 10%-90% (1/9) en la matière est inscrite dans la loi, ce qui renforce et garantit à long terme le statut social des indépendants.

Le financement alternatif: 2.304.338 milliers d’euros

Le financement alternatif vient en compensation de certaines réductions de charges ou de dépenses introduites par les mesures taxshift. Seules deux composantes constituent les recettes de cette source de financement : la TVA (3,33%) et le précompte mobilier (10,12%). En cas d'insuffisance, les accises tabac constituent une composante de réserve. Il n'a pas été fait appel à cette dernière composante en 2018.

La subvention de l’Etat: 369.156 milliers d’euros

L'intervention classique de l’Etat fédéral garantit un financement durable des dépenses de solidarité. Son montant (à indexer) est fixe et indépendant de la conjoncture, il peut cependant évoluer, sous certaines conditions, par la prise en compte d'un coefficient de vieillissement. La subvention de l'Etat est payée selon un calendrier défini, les montants sont fixés dans la loi relative au budget général des dépenses.

La dotation d'équilibre: 0 euro

Cette dotation transparente et responsabilisante doit garantir l'équilibre du système. Son montant est fixé annuellement par régime de la sécurité sociale, après la prise en compte de facteurs de responsabilisation. Sur base du mécanisme en vigueur, cette dotation est nulle en 2018 pour le régime indépendant.

Les produits financiers: 67.552 milliers d’euros

Les produits financiers sont dorénavant essentiellement composés du produit de la gestion des deux portefeuilles obligataires démarrés le 12 octobre 2015. Ces portefeuilles sont confiés en gestion discrétionnaire à deux institutions financières. Les recettes économiques doivent être examinées parallèlement aux dépenses économiques pour la même période qui figurent dans les charges financières.

Les recettes diverses: 1.489 milliers d’euros

Ces recettes de missions concernent des recettes exceptionnelles émanant des cotisations indues non remboursables (prescrites et créancier introuvable), des amendes administratives infligées au travailleur indépendant en cas d'affiliation tardive ou fictive, des intérêts bancaires perçus par les caisses d'assurances sociales, des recettes provenant des transferts de droits à pension entre régimes belges de pension et institutions de droit international public.

Les dépenses

Les prélèvements du statut social effectués sur les recettes de la gestion financière globale se sont élevés à 292.528 milliers d’euros. Ils concernent :

Les frais d’administration de l’INASTI: 55.434 milliers d’euros

Il s’agit de 56.271 milliers d’euros de dépenses de gestion (soit 39.316 milliers d’euros en frais de personnel et 16.955 milliers d’euros en frais de fonctionnement), diminués de 836 milliers d’euros de recettes de gestion (soit les interventions de tiers dans les frais d’administration de l’INASTI). Ces chiffres intègrent l'impact définitif pour l'INASTI de la réorganisation de l'Inspection sociale.

Le déficit de la CNH: 11.326 milliers d’euros

Ce déficit correspond à 14.125 milliers d'euros de frais de fonctionnement diminués de 2.799 milliers d'euros de recettes nettes de gestion.

Les frais d’administration pour tiers: 30.320 milliers d’euros

Ces frais couvrent les frais des institutions auxquelles l’INASTI fait appel pour exécuter ses missions :

• Le Service fédéral des Pensions (SFP) se charge de payer les pensions aux travailleurs indépendants
• L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) se charge, avec les mutualités, de payer les indemnités d’incapacité de travail ou d’invalidité.
• La Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) gère les flux et l’échange de données au sein du secteur social en général.

Les dépenses diverses: 973 milliers d’euros

Ces dépenses se rapportent essentiellement aux frais de contentieux qui découlent des missions confiées légalement à l’INASTI.

Les charges financières : 46.133 milliers d'euros

Ces charges résultent essentiellement de la gestion discrétionnaire par deux institutions financières des deux portefeuilles obligataires, démarrés en octobre 2015.

Le transfert à l’INAMI dans le cadre des carrières mixtes : 148.341 milliers d’euros.

Les besoins à financer et les décomptes INAMI

Les besoins à financer et les décomptes INAMI relatifs aux exercices antérieurs évoluent sensiblement depuis plusieurs années :

Secteur des pensions : 3.802.438 milliers d’euros

Ces réalisations intègrent non seulement l'impact des mesures prises avant 2018, mais aussi celui des mesures introduites par le Gouvernement au cours de cet exercice. Il s'agit notamment de :

• l'harmonisation des règles de régularisation des périodes d'études ;
• l’augmentation de 0,7% des pensions minimales pour les indépendants qui affichent une carrière complète dans le régime indépendant;
• l’augmentation de 2 % dans le cadre des adaptations au bien-être pour les pensions qui ont pris cours pour la 1^ère fois 5 ans auparavant ;
• l'introduction d'une prime de bien-être annuelle pour les indépendants, bénéficiaires d'une pension, qui ont atteint l'âge de 75 ans et qui disposent d'une carrière d'indépendant de 20 ans ;
• l'extension du deuxième pilier de pension à tous les indépendants en personne physique afin de leur permettre de se constituer une pension complémentaire ;
• le paiement unique, depuis décembre 2018, le bénéficiaire qui perçoit différentes pensions perçoit un paiement unique.

Secteur des prestations familiales : 542 milliers d'euros

Bien que cette compétence ait été transférée aux Communautés dès le 1^er juillet 2014 conformément aux dispositions de la 6^ème réforme de l'Etat, des réalisations apparaissent en 2018. Il s'agit de la régularisation d'anciens dossiers.

Secteur AMI (indemnités et soins de santé) : 2.744.032 milliers d’euros

Ce montant comprend les besoins du secteur des soins de santé, soit 2.260.890 milliers d’euros, et les besoins du secteur des indemnités, soit 483.142 milliers d’euros. La loi du 18 avril 2017 précitée détermine également le financement du secteur soins de santé par les deux gestions globales et par l'État. Ainsi, le montant de l'intervention limitée du régime indépendant a été fixé de manière forfaitaire pour 2018, comme en 2017. Les réalisations 2018 des secteurs indemnités et soins de santé intègrent :

• l'effet de plusieurs mesures prises par le Gouvernement au cours des années antérieures ;
• l'augmentation de 0,7% des indemnités forfaitaires dès le 1^er janvier 2018 ;
• l'impact de la réduction de la période de carence. Désormais l’indemnisation intervient à partir du 15^ème jour calendrier de l'incapacité de travail.

Secteur du droit passerelle : 5.280 milliers d’euros

Le nouveau dispositif de droit passerelle intervient dans le cadre de quatre piliers :

• la faillite
• le règlement collectif de dettes
• l’interruption forcée
• les "difficultés économiques" (depuis 2017)

Il donne droit aux deux volets de couverture suivants :

• les prestations financières alignées sur la pension minimale de l'indépendant qui a une carrière complète
• le maintien des droits en matière d'assurance maladie-invalidité

La perception d'une indemnité avec maintien des droits en matière d'assurance maladie-invalidité doit permettre à l’indépendant de rebondir plus facilement après une cessation d'activité. Cette indemnité, liée à la pension minimale, est également adaptée au bien-être.

Transfert de droits à pension en faveur des communautés européennes: 1.399 milliers d’euros

Il s'agit du transfert de droits à pension entre le régime belge de pension des travailleurs indépendants et les régimes de pension d’institutions de droit international public (loi du 10 février 2003).

Secteur de l’aide à la maternité : 5.128 milliers d’euros

Après son accouchement, l'indépendante peut, obtenir gratuitement auprès de sa caisse d’assurances sociales, 105 titres-services pour des prestations d'aide dans les tâches ménagères. Le régime prend le financement de la part de l'utilisateur, soit 9,00 euros, totalement à sa charge. Les réalisations intègrent l'impact de l'octroi semi-automatique des titres-services. Le secteur de l'aide à la maternité a connu d'autres améliorations comme l'extension facultative du congé de maternité de 4 semaines et l'exonération du paiement de cotisations sociales avec maintien des droits pour le trimestre qui suit l'accouchement.

L'allocation pour aidant proche : 1.795 milliers d’euros

L'indépendant qui interrompt temporairement ou partiellement son activité d’indépendant pour prendre soin d'un membre de sa famille jusqu'au 2^ème degré, d'un membre de son ménage, ou d'un enfant handicapé de moins de 25 ans peut bénéficier d'une allocation forfaitaire pour soins de proximité. Cette indemnité correspond au montant de la pension minimum d'un indépendant isolé.

Le transfert au Fonds amiante : 98 milliers d’euros

Dans le régime indépendant, ce Fonds indemnise les victimes atteintes d'asbestose.

Depuis 2016, le montant de financement est fixé a postériori et correspond aux indemnités que le Fonds a effectivement versées durant cette année civile. Quatorze travailleurs indépendants ont été indemnisés.

Un montant total de 54.538 milliers d’euros a été versé à l’INAMI, en plus des besoins à transférer, dans le cadre de la clôture du compte courant des organismes assureurs pour les exercices avant 2018.

En Résumé

La ventilation des recettes se répartit globalement comme suit:

• Cotisations : 62,04%
• Subvention de l’Etat : 5,11%
• Financement alternatif : 31,89%
• Recettes diverses et produits financiers : 0,95%

La ventilation des dépenses se répartit quant à elle comme suit :

• Pensions : 55,05%
• Soins de santé et indemnités : 39,72%
• Prélèvements et autres besoins à financer : 5,23%

Les opérations de capital : le Fonds pour l’avenir des soins de santé :

Ce Fonds a été créé en 2006 auprès de l’INAMI afin de participer, au plus tôt dès 2012, aux investissements nécessaires pour adapter le système des soins de santé au vieillissement de la population.

Depuis le 1^er janvier 2008, le Fonds appartient à concurrence de 90 % à la gestion financière globale des salariés et à concurrence de 10 % à la gestion financière globale des indépendants. C'est l'Office national de sécurité sociale (ONSS) qui le gère au nom et pour le compte de ces deux gestions globales, sur la base d’une convention.

Le Fonds pour l’avenir des soins de santé est alimenté par des montants de référence que l'INAMI reçoit des hôpitaux. Il n'y a toutefois pas eu de montant versé en 2018.

En 2018, la part de l'INASTI dans le Fonds des produits financiers générés par celui-ci s'élève à 4.105.357,39 euros. L'INASTI a décidé de ne plus la capitaliser dans le Fonds. Toutefois, les autres frais et les intérêts courus non échus, d'un montant négatif de 85.857,90 euros, restent dans le Fonds et viennent le diminuer. Dès lors, un montant de 4.191.215,29 euros sera reversé financièrement en 2019 à la gestion financière globale.

Au 31 décembre 2018, les réserves du Fonds pour l’avenir des soins de santé appartenant à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants atteignaient 152.967 milliers d’euros.