Gestion Financière Globale
Gestion financière globale
L’INASTI exécute la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants sous l’autorité du Comité général de gestion et du Ministre de tutelle. Toutes les recettes du régime sont globalisées afin d’être ensuite réparties, en fonction des besoins, entre les différents secteurs du statut social. Une partie des recettes est cependant prélevée afin de payer principalement les frais d'administration de l'INASTI et des "organismes tiers".
La gestion financière globale a été sensiblement impactée par la crise sanitaire au cours de l'année 2020. D'une part, les facilités de paiement accordées aux indépendants et aux sociétés pour faire face aux difficultés financières, suite à la crise du coronavirus, entraînent une importante diminution des recettes. D'autre part, les mesures gouvernementales prises pour aider les travailleurs indépendants touchés par les décisions en matière de lutte contre la propagation du coronavirus, sont à l'origine d'une importante augmentation des dépenses. Dès lors, et pour la 1ère fois depuis l'introduction du nouveau financement de la sécurité sociale en 2017, l'INASTI a perçu une dotation d'équilibre afin de corriger son résultat négatif.
Résultat consolidé pour 2020
| Résultat comptable 2019 (en milliers d’euros) | Résultat comptable 2020 (en milliers d’euros) | Evolution entre 2019 et 2020 (en milliers d’euros) | Evolution entre 2019 et 2020 (en %) |
|
|---|---|---|---|---|
| Recettes | ||||
| Cotisations | 4.573.475 | 4.251.685 | -321.790 | -7,04 |
| Subvention de l’Etat | 376.678 | 3.915.360 | +3.538.682 | +939,44 |
| Financement alternatif | 2.371.662 | 2.426.828 | +55.166 | +2,33 |
| Produits financiers | 119.147 | 93.344 | -25.803 | -21,66 |
| Recettes diverses | 2.555 | 1.131 | -1.424 | -55,73 |
| Total des recettes | 7.443.517 | 10.688.348 | +3.244.831 | +43,59 |
| Dépenses | ||||
| Prélèvements du statut social | 357.925 | 361.153 | +3.228 | +0,90 |
| Besoins à financer | 6.760.575 | 10.150.573 | +3.389.998 | +50,14 |
| Assurance maladie-invalidité – Compte courant des organismes assureurs (exercices précédents) | 87.611 | 111.431 | +23.820 | +27,19 |
| Transfert au Fonds Amiante | 93 | 116 | +23 | +24,59 |
| Total des dépenses | 7.206.204 | 10.623.273 | +3.417.069 | +47,42 |
| Résultat consolidé de la gestion globale | 237.313 | 65.075 | -172.238 | -72,58 |
| Opérations de capital - Fonds pour l'avenir des soins de santé | 213 | 88 | -125 | -58,55 |
| Résultat de la gestion globale | 237.526 | 65.163 | -172.363 | -72,57 |
A noter : les comptabilités de l'INASTI et de la Caisse nationale auxiliaire (CNH) sont scindées mais des frais communs subsistent néanmoins pour les deux établissements, qui n’ont qu’un seul budget. Lors de la consolidation en fin d’exercice, le déficit net des frais d'administration de la CNH est pris en charge par l'INASTI (Art. 6, § 1er, de l’A.R. du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants).
En fin d’exercice comptable, le statut social des travailleurs indépendants a dégagé un résultat positif de 65.163 milliers d'euros, soit le résultat consolidé de la gestion financière globale de 65.075 milliers d’euros, augmenté d’un montant de 88 milliers d’euros qui a été retiré du Fonds pour l’avenir des soins de santé suite à la décision de non-capitalisation des produits financiers générés par ce Fonds. Ce résultat positif fera l'objet d'un transfert au Fonds pour le bien-être des indépendants.
Les recettes
Les recettes globales évoluent sensiblement et ne sont plus du tout comparables aux exercices précédents :
| 2019 | 2020 | |
|---|---|---|
| Cotisations | 4.573.474.538,16 | 4.251.685.042,22 |
| Subventions de l'État | 376.678.000,00 | 3.915.360.000,00 |
| Financement alternatif | 2.371.662.431,25 | 2.426.827.292,05 |
| Recettes diverses | 2.555.088,99 | 1.131.226,79 |
| Produits financiers | 119.146.826,12 | 93.343.997,02 |
Elles se ventilent de la manière suivante:
Les recettes de cotisations : 4.251.685 milliers d’euros
Cotisations sociales des travailleurs indépendants : 4.028.922 milliers d’euros
Il s'agit d'une détérioration de 298.822 milliers d'euros par rapport à 2019.
Points d'attention :
- Des facilités de paiement ont été introduites en 2020 afin de soulager les indépendants confrontés à des difficultés financières dues à la crise sanitaire et aux différentes mesures prises par le gouvernement pour faire face à la pandémie. Il s'agit notamment des :
- reports des cotisation sociales pour les cotisations redevables en 2020, soit les cotisations provisoires pour 2020 et les cotisations de régularisation relatives à 2018. Au total, 484.452. demandes ont été approuvées, soit un report chiffré à 416.544.532 euros (chiffre Acasti - 4.05.2021).
- remises de majorations pour les paiements intervenus tardivement. Globalement, la gestion globale a renoncé à un montant de 63.624.556 euros en matière de majorations.
- dispenses de cotisations sociales : une procédure simplifiée a été introduite en 2020. Globalement, les trimestres dispensés en 2020 s'élèvent à 172.419.282 euros, dont 125.227.486 rien que pour ceux relatifs à l'année 2020.
- révisions à la baisse suite à la diminution des revenus : 123.288 indépendants ont demandé à revoir leurs cotisations à la baisse.
Ces différentes mesures ont exercé un impact négatif sur la perception des recettes de cotisations sociales.
- Le taux d’encaissement atteint 94,01% en 2020. Ce pourcentage est le plus faible depuis 2015 au moins.
- Seules les recettes de cotisations sociales provenant de la catégorie de l'étudiant-indépendant augmentent légèrement en 2020, toutes les autres catégories affichent un recul, souvent important.
Cotisations à charge des sociétés : 214.639 milliers d’euros
- Dans le cadre de la crise de la Covid-19, le gouvernement a reporté, en deux temps, la date butoir de cette cotisation annuelle, du 30 juin 2020 au 31 octobre et puis au 31 décembre 2020. Ce report de paiement a exercé un impact négatif sur l'encaissement étant donné qu'aucun rappel n'a pu être envoyé en 2020.
- En outre, pendant la durée de la crise de la Covid-19, l'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 (MB, du même jour) accorde en faveur de toutes les entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire, un sursis temporaire durant lequel toute entreprise débitrice est protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires et contre toute déclaration en faillite (ou dissolution judiciaire). Ce sursis a également exercé un impact sur le recouvrement. Celui-ci ne peut pas être chiffré.
- Les recettes sont sensiblement inférieures à celles de 2019. Le pourcentage d’encaissement s'est élevé à 87,88%, un chiffre nettement inférieur au taux des années précédentes.
Cotisations PMP (cotisations à charge des organismes où siège au moins un mandataire public) : 4.823 milliers d’euros
La baisse des recettes observée depuis 2016 se poursuit.
Cotisations P2P (cotisations du deuxième pilier pension) : 3.301 milliers d'euros
L'introduction de la phase définitive au 1er janvier 2019, en raison des conditions spécifiques qu'elle introduit, est à l'origine d'une importante diminution des recettes. En effet, le nombre de dossiers désormais concernés par cette cotisation a sensiblement diminué.
Financement de la sécurité sociale par l’Etat
Le Gouvernement a mis en place, au 1er janvier 2017, la réforme du financement de la sécurité sociale (loi du 18 avril 2017) qui prévoit trois types de financement :
- Un financement alternatif simplifié qui ne comprend plus que 2 composantes de base : la TVA et le précompte mobilier,
- Une intervention classique de l'Etat fédéral, dont l'objectif est un financement durable des dépenses de solidarité, destinée à rendre le système du financement structurel et transparent,
- Une dotation d'équilibre, qui assure l'équilibre de la sécurité sociale d'une part et qui responsabilise tous les acteurs d'autre part. La clé de répartition 10%-90% (1/9) en la matière est inscrite dans la loi, ce qui renforce et garantit à long terme le statut social des indépendants.
Le financement alternatif : 2.426.828 milliers d’euros
Ce montant est composé de deux montants de base émanant des recettes de la TVA (3,33%) d'une part, et du précompte mobilier (10,12%) d'autre part. Deux montants forfaitaires provenant de ces deux composantes sont ajoutés afin de compenser certaines réductions de charges introduites par les mesures taxshift décidées par le gouvernement suite au conclave budgétaire d'octobre 2015. Enfin, un montant prélevé sur les recettes de la TVA est destiné au financement des soins de santé.
La subvention de l’Etat : 378.862 milliers d’euros
L'intervention classique de l’Etat fédéral garantit un financement stable et structurel des dépenses de solidarité. Son montant est adapté annuellement sur base de l'indice-santé. Elle est payée selon un calendrier défini avec le SPF Sécurité sociale.
La dotation d’équilibre : 3.536.498 milliers d'euros
Cette dotation doit garantir l'équilibre du système. Son montant est fixé annuellement par régime de la sécurité sociale, après la prise en compte de facteurs de responsabilisation. En raison de l'impact budgétaire des mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus, le statut social des travailleurs indépendants présentait en 2020, un important déficit. Sur base des chiffres estimés le 6 octobre 2020, la dotation d'équilibre pour cette année avait été fixée provisoirement à 3.536.498.000 euros. Ce montant a été perçu en 2020. Suite à un recalcul intervenu en avril 2021 lors du contrôle budgétaire pour 2021 sur base des réalisations provisoires de l'exercice 2020, la dotation d'équilibre 2020 a définitivement été fixée à 3.745.842.000 euros. Le solde de 209.344.000 euros dû au statut social des travailleurs indépendants pour 2020 doit être pris en compte pour la détermination de la dotation d'équilibre 2021.
Les produits financiers : 93.344 milliers d’euros
Les produits financiers sont essentiellement composés du produit de la gestion des deux portefeuilles obligataires démarrés le 12 octobre 2015. Ces portefeuilles sont confiés en gestion discrétionnaire à deux institutions financières. Les recettes économiques doivent être examinées parallèlement aux dépenses économiques pour la même période qui figurent dans les charges financières.
Les recettes diverses : 1.131 milliers d’euros
Ces recettes de missions concernent des recettes exceptionnelles et dès lors aléatoires émanant :
- des cotisations indues non remboursables (prescrites et créancier introuvable),
- des amendes administratives infligées au travailleur indépendant en cas d'affiliation tardive ou fictive,
- des intérêts bancaires perçus par les caisses d'assurances sociales,
- des recettes provenant des transferts de droits à pension entre régimes belges de pension et institutions de droit international public.
Les dépenses
Les prélèvements du statut social effectués sur les recettes de la gestion financière globale se sont élevés à 361.153 milliers d’euros. Ils concernent:
Les frais d’administration de l’INASTI : 68.293 milliers d’euros
Il s’agit de 68.753 milliers d’euros de dépenses de gestion (soit 46.100 milliers d’euros en frais de personnel et 22.653 milliers d’euros en frais de fonctionnement), diminués de 460 milliers d’euros de recettes de gestion (soit les interventions de tiers dans les frais d’administration de l’INASTI).
Le déficit de la Caisse nationale auxiliaire (CNH) : 11.663 milliers d’euros
Ce déficit correspond à 13.842 milliers d'euros de frais de fonctionnement diminués de 2.179 milliers d'euros de recettes nettes de gestion.
Les frais d’administration pour tiers : 32.648 milliers d’euros
Ces frais couvrent les frais des institutions auxquelles l’INASTI fait appel pour exécuter ses missions :
- Le Service fédéral des Pensions (SFP) se charge de payer les pensions aux travailleurs indépendants,
- L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) se charge, avec les mutualités, du paiement des indemnités d’incapacité de travail ou d’invalidité,
- La Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) gère les flux et l’échange de données au sein du secteur social en général.
Les dépenses diverses : 594 milliers d’euros
Ces dépenses se rapportent essentiellement aux frais de contentieux qui découlent des missions confiées légalement à l’INASTI.
Les charges financières : 87.458 milliers d'euros
Ces charges résultent essentiellement de la gestion discrétionnaire des portefeuilles obligataires par des institutions financières. Les emprunts auxquels la gestion globale a dû recourir pour faire face à des besoins de trésorerie temporaires suite à la crise du coronavirus ont été obtenus à taux zéro.
Le transfert à l’INAMI dans le cadre des carrières mixtes : 160.497 milliers d’euros
Les besoins à financer et les décomptes INAMI
Les besoins à financer et les décomptes INAMI relatifs aux exercices antérieurs évoluent sensiblement depuis plusieurs années. Une nouvelle rubrique relative aux mesures de crise est insérée pour 2020 et modifie sensiblement le profil des dépenses :
| 2019 | 2020 | |
|---|---|---|
| Pensions | 3.913.958.796,03 | 4.020.124.361,72 |
| AMI-indemnités | 539.290.000,00 | 590.650.000,00 |
| AMI-soins de santé | 2.289.030.274,91 | 2.492.637.704,04 |
| Transferts INAMI (exercices précédents) | 87.610.725,09 | 111.430.874,07 |
| Autres | 18.389.166,46 | 19.801.132,28 |
| Dépenses pour mesures "Corona" temporaires | 0,00 | 3.027.475.619,73 |
Remarque préliminaire : Dans les rubriques "classiques", on observe un non "take-up" important qui est peut-être lié à la crise sanitaire et aux mesures de confinement prises.
Secteur des pensions : 4.020.124 milliers d’euros
Ces réalisations intègrent non seulement l'impact des mesures prises avant 2020, mais aussi celui des mesures introduites par le Gouvernement au cours de cet exercice. On peut notamment mentionner :
- L'attribution d'une prime de bien-être annuelle pour les indépendants, bénéficiaires d'une pension, qui ont atteint l'âge de 75 ans et qui disposent d'une carrière d'indépendant de 20 ans,
- La mise en pratique des mesures définies dans l'accord interprofessionnel 2019-2020 consacré notamment aux prestations bien-être.
Secteur des prestations familiales : -85 milliers d'euros
Bien que cette compétence soit transférée aux Communautés depuis le 1er juillet 2014 conformément aux dispositions de la 6ème réforme de l'Etat, des réalisations apparaissent en 2020. Il s'agit de la régularisation d'anciens dossiers.
Secteur AMI (indemnités et soins de santé) : 3.083.288 milliers d’euros
Ce montant comprend :
- Les besoins du secteur des soins de santé, soit 2.492.638 milliers d’euros,
- Les besoins du secteur des indemnités, soit 590.650 milliers d’euros.
La loi du 18 avril 2017 précitée détermine également le financement du secteur soins de santé par les deux gestions globales et par l'État. Ainsi, le montant de l'intervention limitée du régime indépendant a été fixé de manière forfaitaire pour 2020, comme c'est le cas depuis 2017.
Les réalisations 2020 des secteurs indemnités et soins de santé intègrent :
- L'effet de plusieurs mesures prises par le Gouvernement au cours des années antérieures, dont les principales concernent la suppression de la période d'incapacité de travail primaire non indemnisable et l'octroi du droit aux indemnités d'incapacité de travail pour les personnes actives après 65 ans,
- La mise en pratique des mesures définies dans l'accord interprofessionnel 2019-2020 consacré notamment aux prestations bien-être,
- L'effet des mesures de crise destinées à soulager les indépendants, dont la mesure-phare est l'octroi d'une indemnité complémentaire pour les périodes d'incapacité de travail du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour porter l'indemnité journalière au niveau du montant journalier du droit passerelle de crise pour les travailleurs indépendants sans charge de famille (1.291,69 euros).
Secteur du droit passerelle "classique" : 5.318 milliers d’euros
Ce secteur est en évolution constante au niveau de la couverture sociale offerte et au niveau du champ d'application. Quatre piliers constituent le droit passerelle : faillite, règlement collectif de dettes, interruption forcée et difficultés économiques.
Malgré les assouplissements et élargissements intervenus, le recours à cette prestation est resté limité, sans doute également en raison du recours important aux mesures de crise, voir ci-dessous.
Transfert de droits à pension en faveur des communautés européennes : 820 milliers d’euros
Il s'agit du transfert de droits à pension entre le régime belge de pension des travailleurs indépendants et les régimes de pension d’institutions de droit international public (loi du 10 février 2003).
Le congé de paternité et de naissance : 6.261 milliers d'euros
Depuis le 1er mai 2019, un congé de paternité et de naissance est accordé aux indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle à l'occasion de la naissance d'un ou plusieurs enfant(s) avec le(s)quel(s) ils ont un lien de descendance ou un lien de co-parenté. Une allocation est prévue par jour d'inactivité, avec un maximum de 10 jours.
Secteur des titres-services - aide à la maternité : 4.994 milliers d’euros
Après son accouchement, l'iindépendante peut obtenir gratuitement auprès de sa caisse d’assurances sociales, 105 titres-services pour des prestations d'aide dans les tâches ménagères. Le régime prend le financement de la part de l'utilisateur, soit 9,00 euros, totalement à sa charge.
L'allocation pour aidant proche : 2.378 milliers d’euros
L'indépendant qui interrompt temporairement ou partiellement son activité professionnelle indépendante pour prendre soin d'un membre de sa famille jusqu'au 2ème degré, d'un membre de son ménage, ou d'un enfant handicapé de moins de 25 ans peut bénéficier d'une allocation forfaitaire pour soins de proximité. Cette indemnité correspond au montant de la pension minimum d'un indépendant isolé.
Le transfert au Fonds amiante : 116 milliers d’euros
Dans le régime indépendant, ce Fonds indemnise les victimes atteintes d'asbestose. Depuis 2016, le montant de financement est fixé a postériori et correspond aux indemnités que le Fonds a effectivement versées durant cette année civile. Quinze travailleurs indépendants ont été indemnisés.
Les dépenses pour mesures "Corona" temporaires
Les réalisations relatives à la crise sanitaire reflètent un instantané de la situation. Les directives permettent d'introduire des demandes tardivement. Ceci vaut également pour les corrections qui doivent intervenir.
Pour soutenir financièrement les indépendants touchés de plein fouet par la pandémie, le gouvernement a introduit deux nouvelles prestations sociales temporaires : l'extension temporaire du 3ème pilier du droit passerelle et l'introduction d'un congé parental corona.
Le droit passerelle Corona temporaire
Le champ d’application du troisième pilier du droit passerelle classique est temporairement étendu depuis mars 2020. Dans un premier temps, suite à l'introduction d'une mesure temporaire de crise du droit passerelle destinée à assurer une sécurité financière aux indépendants contraints d'interrompre leur activité indépendante. Dans un second temps, en juin 2020, suite à l'introduction du droit passerelle de soutien à la relance. Au fil des mois, ces prestations ont évolué pour rencontrer au mieux les attentes des indépendants. Les dépenses en 2020 pour ces mesures de crise se sont élevées à 2.994.379 milliers d'euros.
Le congé parental Corona
Cette allocation est destinée aux parents indépendants à titre principal, qui poursuivent ou reprennent leur activité de mai à septembre 2020 et qui se voient contraints de réduire leur temps de travail pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans ou porteur(s) de handicap. Cette prestation est due pour chaque mois civil complet d’interruption partielle de l’activité et n'est pas cumulable avec la prestation du droit passerelle. Les dépenses en 2020 pour cette prestation de crise se sont élevées à 33.096 milliers d'euros.
Un montant total de 111.431 milliers d’euros a été versé à l’INAMI, en plus des besoins à transférer, dans le cadre de la clôture du compte courant des organismes assureurs pour les exercices avant 2020.
En Résumé
La ventilation des recettes se répartit globalement comme suit :
- Cotisations : 39,78%
- Subvention de l’Etat : 36,63%
- Financement alternatif : 22,71%
- Recettes diverses et produits financiers : 0,88%
La ventilation des dépenses se répartit comme suit :
- Pensions : 37,84%
- Soins de santé et indemnités : 30,07%
- Dépenses pour mesures "Corona" temporaires : 28,50%
- Prélèvements et autres besoins à financer : 3,59%
Les opérations de capital : le Fonds pour l’avenir des soins de santé.
Ce Fonds a été créé en 2006 auprès de l’INAMI afin de participer, au plus tôt dès 2012, aux investissements nécessaires pour adapter le système des soins de santé au vieillissement de la population.
Depuis le 1er janvier 2008, le Fonds appartient à concurrence de 90 % à la gestion financière globale des salariés et à concurrence de 10 % à la gestion financière globale des indépendants. C'est l'Office national de sécurité sociale (ONSS) qui le gère au nom et pour le compte de ces deux gestions globales, sur la base d’une convention.
En 2020, la part de l'INASTI dans les produits financiers générés par le Fonds s'élève à 4.595.048,94 euros. L'INASTI a décidé de ne plus la capitaliser dans le Fonds. Toutefois, les autres frais et les intérêts courus non échus, d'un montant négatif de 88.288,41 euros, restent dans le Fonds et viennent le diminuer.
Dès lors, au 31 décembre 2020, les réserves du Fonds pour l’avenir des soins de santé appartenant à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants atteignaient 152.665.421,33 euros.