L’INASTI exécute la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants sous l’autorité du Comité général de gestion et du Ministre de tutelle. Toutes les recettes du régime sont globalisées afin d’être ensuite réparties, en fonction des besoins, entre les différents secteurs du statut social. Une partie des recettes est cependant prélevée afin de payer principalement les frais d'administration de l'INASTI et des "organismes tiers".
Le statut social des indépendants ne cesse d'évoluer, l'année 2019 n'a pas dérogé à cette règle. Le dossier redesign initié par le Gouvernement a renforcé le rôle opérationnel de l'INASTI dès le 1er janvier 2019. Parmi les améliorations significatives apportées au statut social des indépendants au cours de cette année, on peut notamment citer :
Il est important de préciser aussi que tout au long de 2019, une période d'affaires courantes et de prudence budgétaire a été observée.
Résultat comptable 2018 (en milliers d’euros) | Résultat comptable 2019 (en milliers d’euros) | Evolution entre 2018 et 2019 (en milliers d’euros) | Evolution entre 2018 et 2019 (en %) |
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Recettes | ||||
Cotisations | 4.482.968 | 4.573.475 | 90.507 | 2,02 |
Subvention de l’Etat | 369.156 | 376.678 | 7.522 | 2,04 |
Financement alternatif | 2.304.337 | 2.371.662 | 67.325 | 2,92 |
Produits financiers | 67.552 | 119.147 | 51.595 | 76,38 |
Recettes diverses | 1.489 | 2.555 | 1.066 | 71,64 |
Total des recettes | 7.225.503 | 7.443.517 | 218.014 | 3,02 |
Dépenses | ||||
Prélèvements du statut social | 292.528 | 357.925 | 65.397 | 22,36 |
Besoins à financer | 6.560.613 | 6.760.575 | 199.963 | 3,05 |
Assurance maladie-invalidité – Compte courant des organismes assureurs (exercices précédents) | 54.538 | 87.611 | 33.072 | 6,06 |
Transfert au Fonds Amiante | 98 | 93 | -5 | -5,31 |
Total des dépenses | 6.907.777 | 7.206.204 | 298.427 | 4,32 |
Résultat consolidé de la gestion globale | 317.726 | 237.313 | -80.413 | -25,31 |
Fonds pour l'avenir des soins de santé – Dépenses (capitalisation) | -86 | -213 | -127 | 148,06 |
Résultat de la gestion globale | 317.812 | 237.526 | -80.286 | -25,26 |
A noter : les comptabilités de l'INASTI et de la Caisse nationale auxiliaire (CNH) sont scindées mais des frais communs subsistent néanmoins pour les deux établissements, qui n’ont qu’un seul budget. Lors de la consolidation en fin d’exercice, le déficit net des frais d'administration de la CNH est pris en charge par l'INASTI (Art. 6, § 1er, de l’A.R. du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants).
Le résultat positif dégagé en fin d’exercice comptable par le statut social des travailleurs indépendants est transféré au Fonds pour le bien-être des indépendants. En 2019, 237.526 milliers d’euros ont été affectés au Fonds, soit le résultat consolidé de la gestion financière globale de 237.313 milliers d’euros, augmenté d’un montant de 213 milliers d’euros qui a été retiré du Fonds pour l’avenir des soins de santé suite à la décision de non capitalisation des produits financiers générés par ce Fonds.
Les recettes globales évoluent sensiblement:
2018 | 2019 | |
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Cotisations | 4.482.967.878,72 | 4.573.474.538,16 |
Subventions de l'État | 369.156.000,00 | 376.678.000,00 |
Financement alternatif | 2.304.377876,38 | 2.371.662.431,25 |
Recettes diverses | 1.488.671,37 | 2.555.088,99 |
Produits financiers | 67.552.116,02 | 119.146.826,12 |
Elles se ventilent de la manière suivante:
Il s'agit d'une amélioration de 90.271 milliers d'euros par rapport à 2018.
Points d'attention :
Type de demande | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
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Adaptation à la baisse | 10.013 | 25.987 | 31.911 | 85.292 | 93.793 |
Les recettes progressent essentiellement grâce à l'augmentation du nombre d'entreprises affiliées. Le pourcentage d’encaissement s'est élevé à 99,82%, un chiffre légèrement inférieur au taux exceptionnel de 101,09% en 2018.
La baisse des recettes observée en 2016 se poursuit.
L'introduction de la phase définitive au 1er janvier 2019, en raison des conditions spécifiques qu'elle introduit, est à l'origine d'une importante diminution des recettes. En effet, le nombre de dossiers désormais concernés par cette cotisation a sensiblement diminué.
Le nombre de dossiers de cette cotisation en extinction diminue au fil des ans.
Le Gouvernement a mis en place, au 1er janvier 2017, la réforme du financement de la sécurité sociale (loi du 18 avril 2017) qui prévoit trois types de financement :
Ce montant est composé de deux montants de base émanant des recettes de la TVA (3,33%) d'une part, et du précompte mobilier (10,12%) d'autre part. Deux montants forfaitaires provenant de ces deux composantes doivent compenser certaines réductions de charges introduites par les mesures taxshift précitées. Enfin, un montant prélevé sur les recettes de la TVA est destiné au financement des soins de santé.
L'intervention classique de l’Etat fédéral garantit un financement durable des dépenses de solidarité. Son montant est adapté annuellement sur base de l'indice-santé. Elle est payée selon un calendrier défini. En raison de la période des "affaires courantes et de la prudence budgétaire" en 2019, les montants ont été inscrits par tranches trimestrielles dans les différentes lois ouvrant des crédits provisoires.
Cette dotation doit garantir l'équilibre du système. Son montant est fixé annuellement par le régime de la sécurité sociale, après la prise en compte de facteurs de responsabilisation. Sur base du mécanisme en vigueur, cette dotation est nulle en 2019 pour le régime indépendant.
Les produits financiers sont essentiellement composés du produit de la gestion des deux portefeuilles obligataires démarrés le 12 octobre 2015. Ces portefeuilles sont confiés en gestion discrétionnaire à deux institutions financières. Les recettes économiques doivent être examinées parallèlement aux dépenses économiques pour la même période qui figurent dans les charges financières.
Ces recettes de missions concernent des recettes exceptionnelles émanant:
Les prélèvements du statut social effectués sur les recettes de la gestion financière globale se sont élevés à 357.925 milliers d’euros. Ils concernent :
Il s’agit de 65.887 milliers d’euros de dépenses de gestion (soit 43.979 milliers d’euros en frais de personnel et 21.908 milliers d’euros en frais de fonctionnement), diminués de 223 milliers d’euros de recettes de gestion (soit les interventions de tiers dans les frais d’administration de l’INASTI).
Ce déficit correspond à 13.527 milliers d'euros de frais de fonctionnement diminués de 2.682 milliers d'euros de recettes nettes de gestion.
Ces frais couvrent les frais des institutions auxquelles l’INASTI fait appel pour exécuter ses missions :
Ces dépenses se rapportent essentiellement aux frais de contentieux qui découlent des missions confiées légalement à l’INASTI.
Ces charges résultent essentiellement de la gestion discrétionnaire des portefeuilles obligataires par des institutions financières.
Les besoins à financer et les décomptes INAMI relatifs aux exercices antérieurs évoluent sensiblement depuis plusieurs années :
2018 | 2019 | |
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Pensions | 3.802.437.710,88 | 3.913.958.796,03 |
Prestations familiales | 541.812,26 | 579.369,22 |
Droit passerelle (Assurance faillite) | 5.279.563,41 | 4.927.447,66 |
AMI-indemnités | 483.142.000,00 | 539.290.000,00 |
AMI-soins de santé | 2.260.889.661,81 | 2.289.030.274,91 |
Transferts INAMI (exercices précédents) | 54.538.236,05 | 87.610.725,09 |
Autres | 13.699.641,87 | 14.574.597,94 |
Ces réalisations intègrent non seulement l'impact des mesures prises avant 2019, mais aussi celui des mesures introduites par le Gouvernement au cours de cet exercice. On peut notamment mentionner :
Bien que cette compétence soit transférée aux Communautés depuis le 1er juillet 2014, conformément aux dispositions de la 6ème réforme de l'Etat, des réalisations apparaissent en 2019. Il s'agit de la régularisation d'anciens dossiers.
Ce montant comprend :
La loi du 18 avril 2017 précitée détermine également le financement du secteur soins de santé par les deux gestions globales et par l'État. Ainsi, le montant de l'intervention limitée du régime indépendant a été fixé de manière forfaitaire pour 2019, comme c'est le cas depuis 2017.
Les réalisations 2019 des secteurs indemnités et soins de santé intègrent :
Les quatre piliers du droit passerelle (faillite, règlement collectif de dettes, interruption forcée et difficultés économiques) donnent droit aux deux volets de couverture suivants :
En outre, le 1er juillet 2019, le droit passerelle a été étendu à différents niveaux :
La perception d'une indemnité avec maintien des droits en matière d'assurance maladie-invalidité est destinée à permettre plus facilement le rebond après une cessation d'activité. Cette indemnité, liée à la pension minimale, est également adaptée au bien-être.
Il s'agit du transfert de droits à pension entre le régime belge de pension des travailleurs indépendants et les régimes de pension d’institutions de droit international public (loi du 10 février 2003).
Depuis le 1er mai 2019, un congé de paternité et de naissance est accordé aux indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle à l'occasion de la naissance d'un ou plusieurs enfant(s) avec le(s)quel(s) ils ont un lien de descendance ou un lien de co-parenté. Une allocation est prévue par jour d'inactivité, avec un maximum de 10 jours.
Après son accouchement, l'indépendante peut obtenir gratuitement auprès de sa caisse d’assurances sociales, 105 titres-services pour des prestations d'aide dans les tâches ménagères. Le régime prend le financement de la part de l'utilisateur, soit 9,00 euros, totalement à sa charge.
L'indépendant qui interrompt temporairement ou partiellement son activité professionnelle indépendante pour prendre soin d'un membre de sa famille jusqu'au 2ème degré, d'un membre de son ménage, ou d'un enfant handicapé de moins de 25 ans peut bénéficier d'une allocation forfaitaire pour soins de proximité. Cette indemnité correspond au montant de la pension minimum d'un indépendant isolé.
Dans le régime indépendant, ce Fonds indemnise les victimes atteintes d'asbestose. Depuis 2016, le montant de financement est fixé a postériori et correspond aux indemnités que le Fonds a effectivement versées durant cette année civile. Quatorze travailleurs indépendants ont été indemnisés.
La ventilation des recettes se répartit globalement comme suit :
La ventilation des dépenses se répartit comme suit :
Les opérations de capital : le Fonds pour l’avenir des soins de santé :
Ce Fonds a été créé en 2006 auprès de l’INAMI afin de participer, au plus tôt dès 2012, aux investissements nécessaires pour adapter le système des soins de santé au vieillissement de la population.
Depuis le 1er janvier 2008, le Fonds appartient à concurrence de 90 % à la gestion financière globale des salariés et à concurrence de 10 % à la gestion financière globale des indépendants. C'est l'Office national de sécurité sociale (ONSS) qui le gère au nom et pour le compte de ces deux gestions globales, sur la base d’une convention.
Le Fonds pour l’avenir des soins de santé est alimenté par des montants de référence que l'INAMI reçoit des hôpitaux. Il n'y a toutefois pas eu de montant versé en 2019.
En 2019, la part de l'INASTI dans le Fonds des produits financiers générés par celui-ci s'élève à 3.843.222,52 euros. L'INASTI a décidé de ne plus la capitaliser dans le Fonds. Toutefois, les autres frais et les intérêts courus non échus, d'un montant négatif de 212.976,88 euros, restent dans le Fonds et viennent le diminuer. Dès lors, un montant de 4.056.199,40 euros sera reversé financièrement en 2020 à la gestion financière globale.
En 2019, 212.976,88 euros ont été retirés du Fonds pour l'avenir des soins de santé par la gestion financière globale des travailleurs indépendants dans le Fonds pour l’avenir des soins de santé, ce montant correspond aux frais et aux intérêts courus non échus, comme précisé ci-dessus.
Au 31 décembre 2019, les réserves du Fonds pour l’avenir des soins de santé appartenant à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants atteignaient 152.754 milliers d’euros.