Gestion Financière Globale
Gestion financière globale
L’INASTI exécute la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants sous l’autorité du Comité général de gestion et du Ministre de tutelle. Toutes les recettes du régime sont globalisées afin d’être ensuite réparties, en fonction des besoins, entre les différents secteurs du statut social. Une partie des recettes est cependant prélevée afin de payer principalement les frais d'administration de l'INASTI et des "organismes tiers".
Le statut social des indépendants ne cesse d'évoluer, l'année 2019 n'a pas dérogé à cette règle. Le dossier redesign initié par le Gouvernement a renforcé le rôle opérationnel de l'INASTI dès le 1er janvier 2019. Parmi les améliorations significatives apportées au statut social des indépendants au cours de cette année, on peut notamment citer :
- La suppression de la période de carence pour les indépendants malades,
- L'extension du droit passerelle,
- L'introduction d'un congé de paternité et de naissance,
- Le paiement accéléré de l'indemnité de maternité,
- L’introduction des indemnités en cas d'incapacité de travail après l'âge légal de la pension avec possibilité d'assimilation des trimestres en question.
Il est important de préciser aussi que tout au long de 2019, une période d'affaires courantes et de prudence budgétaire a été observée.
Résultat consolidé pour 2019
| Résultat comptable 2018 (en milliers d’euros) | Résultat comptable 2019 (en milliers d’euros) | Evolution entre 2018 et 2019 (en milliers d’euros) | Evolution entre 2018 et 2019 (en %) |
|
|---|---|---|---|---|
| Recettes | ||||
| Cotisations | 4.482.968 | 4.573.475 | 90.507 | 2,02 |
| Subvention de l’Etat | 369.156 | 376.678 | 7.522 | 2,04 |
| Financement alternatif | 2.304.337 | 2.371.662 | 67.325 | 2,92 |
| Produits financiers | 67.552 | 119.147 | 51.595 | 76,38 |
| Recettes diverses | 1.489 | 2.555 | 1.066 | 71,64 |
| Total des recettes | 7.225.503 | 7.443.517 | 218.014 | 3,02 |
| Dépenses | ||||
| Prélèvements du statut social | 292.528 | 357.925 | 65.397 | 22,36 |
| Besoins à financer | 6.560.613 | 6.760.575 | 199.963 | 3,05 |
| Assurance maladie-invalidité – Compte courant des organismes assureurs (exercices précédents) | 54.538 | 87.611 | 33.072 | 6,06 |
| Transfert au Fonds Amiante | 98 | 93 | -5 | -5,31 |
| Total des dépenses | 6.907.777 | 7.206.204 | 298.427 | 4,32 |
| Résultat consolidé de la gestion globale | 317.726 | 237.313 | -80.413 | -25,31 |
| Fonds pour l'avenir des soins de santé – Dépenses (capitalisation) | -86 | -213 | -127 | 148,06 |
| Résultat de la gestion globale | 317.812 | 237.526 | -80.286 | -25,26 |
A noter : les comptabilités de l'INASTI et de la Caisse nationale auxiliaire (CNH) sont scindées mais des frais communs subsistent néanmoins pour les deux établissements, qui n’ont qu’un seul budget. Lors de la consolidation en fin d’exercice, le déficit net des frais d'administration de la CNH est pris en charge par l'INASTI (Art. 6, § 1er, de l’A.R. du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants).
Le résultat positif dégagé en fin d’exercice comptable par le statut social des travailleurs indépendants est transféré au Fonds pour le bien-être des indépendants. En 2019, 237.526 milliers d’euros ont été affectés au Fonds, soit le résultat consolidé de la gestion financière globale de 237.313 milliers d’euros, augmenté d’un montant de 213 milliers d’euros qui a été retiré du Fonds pour l’avenir des soins de santé suite à la décision de non capitalisation des produits financiers générés par ce Fonds.
Les recettes
Les recettes globales évoluent sensiblement:
| 2018 | 2019 | |
|---|---|---|
| Cotisations | 4.482.967.878,72 | 4.573.474.538,16 |
| Subventions de l'État | 369.156.000,00 | 376.678.000,00 |
| Financement alternatif | 2.304.377876,38 | 2.371.662.431,25 |
| Recettes diverses | 1.488.671,37 | 2.555.088,99 |
| Produits financiers | 67.552.116,02 | 119.146.826,12 |
Elles se ventilent de la manière suivante:
Les recettes de cotisations : 4.573.475 milliers d’euros
Cotisations sociales des travailleurs indépendants : 4.327.744 milliers d’euros
Il s'agit d'une amélioration de 90.271 milliers d'euros par rapport à 2018.
Points d'attention :
- Des mesures taxshift destinées à réduire les cotisations personnelles des indépendants pour leur permettre de soutenir leur pouvoir d'achat avaient été introduites en 3 temps à partir de 2016. Leur taux est passé de 22% à 20,5 % en 2018. Ce taux est définitif dès 2019.
- Le taux d’encaissement atteint 99,84% en 2019. Ce pourcentage est légèrement inférieur à celui de 2018, qui était exceptionellement haut et s'élevait à 100,08%.
- Les mesures dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le dumping social se sont poursuivies notamment par la réforme des services d'inspection et par la création d'une direction opérationnelle Concurrence loyale (ECL).
- Depuis 2015, les cotisations sociales dépendent des revenus présumés de l'année en cours, les paiements trimestriels sont dès lors des provisions ajustables. Le tableau ci-dessous indique combien d'indépendants, en régime définitif, ont introduit une demande de révision à la baisse de leurs cotisations sociales trimestrielles :
| Type de demande | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| Adaptation à la baisse | 10.013 | 25.987 | 31.911 | 85.292 | 93.793 |
- En 2018, la réforme du calcul des cotisations sociales a été affinée et assouplie. 6 seuils de réduction sont possibles qui permettent aux indépendants d'adapter leurs cotisations sociales à leurs revenus. En outre, le seuil au cours des 4 premiers trimestres pour les starters a été diminué. Ces modifications expliquent l'importante augmentation des demandes observée dès 2018 dans le tableau ci-dessus.
- Des mesures de crise et des reports de cotisations ont été octroyés aux secteurs touchés par les difficultés économiques. En 2019, il s'agit plus précisément de la crise dans la filière bovine, de la crise porcine africaine, des difficultés dues à la sécheresse, des difficultés dans le secteur bovin et dans le secteur fruiticole des pommes et poires.
Cotisations à charge des sociétés : 232.180 milliers d’euros
Les recettes progressent essentiellement grâce à l'augmentation du nombre d'entreprises affiliées. Le pourcentage d’encaissement s'est élevé à 99,82%, un chiffre légèrement inférieur au taux exceptionnel de 101,09% en 2018.
Cotisations PMP (cotisations à charge des organismes où siège au moins un mandataire public) : 5.771 milliers d’euros
La baisse des recettes observée en 2016 se poursuit.
Cotisations P2P (cotisations du deuxième pilier pension) : 7.778 milliers d'euros
L'introduction de la phase définitive au 1er janvier 2019, en raison des conditions spécifiques qu'elle introduit, est à l'origine d'une importante diminution des recettes. En effet, le nombre de dossiers désormais concernés par cette cotisation a sensiblement diminué.
Cotisations de solidarité, de modération et de consolidation : 1 millier d'euros
Le nombre de dossiers de cette cotisation en extinction diminue au fil des ans.
Financement de la sécurité sociale par l’Etat
Le Gouvernement a mis en place, au 1er janvier 2017, la réforme du financement de la sécurité sociale (loi du 18 avril 2017) qui prévoit trois types de financement :
- Un financement alternatif simplifié qui ne comprend plus que 2 composantes de base : la TVA et le précompte mobilier,
- Une intervention classique de l'Etat fédéral, dont l'objectif est un financement durable des dépenses de solidarité, destinée à rendre le système du financement structurel et transparent,
- Une dotation d'équilibre, qui assure l'équilibre de la sécurité sociale d'une part et qui responsabilise tous les acteurs d'autre part. La clé de répartition 10%-90% (1/9) en la matière est inscrite dans la loi, ce qui renforce et garantit à long terme le statut social des indépendants.
Le financement alternatif : 2.371.662 milliers d’euros
Ce montant est composé de deux montants de base émanant des recettes de la TVA (3,33%) d'une part, et du précompte mobilier (10,12%) d'autre part. Deux montants forfaitaires provenant de ces deux composantes doivent compenser certaines réductions de charges introduites par les mesures taxshift précitées. Enfin, un montant prélevé sur les recettes de la TVA est destiné au financement des soins de santé.
La subvention de l’Etat : 376.678 milliers d’euros
L'intervention classique de l’Etat fédéral garantit un financement durable des dépenses de solidarité. Son montant est adapté annuellement sur base de l'indice-santé. Elle est payée selon un calendrier défini. En raison de la période des "affaires courantes et de la prudence budgétaire" en 2019, les montants ont été inscrits par tranches trimestrielles dans les différentes lois ouvrant des crédits provisoires.
La dotation d’équilibre : 0 euro
Cette dotation doit garantir l'équilibre du système. Son montant est fixé annuellement par le régime de la sécurité sociale, après la prise en compte de facteurs de responsabilisation. Sur base du mécanisme en vigueur, cette dotation est nulle en 2019 pour le régime indépendant.
Les produits financiers : 119.147 milliers d’euros
Les produits financiers sont essentiellement composés du produit de la gestion des deux portefeuilles obligataires démarrés le 12 octobre 2015. Ces portefeuilles sont confiés en gestion discrétionnaire à deux institutions financières. Les recettes économiques doivent être examinées parallèlement aux dépenses économiques pour la même période qui figurent dans les charges financières.
Les recettes diverses : 2.555 milliers d’euros
Ces recettes de missions concernent des recettes exceptionnelles émanant:
- des cotisations indues non remboursables (prescrites et créancier introuvable),
- des amendes administratives infligées au travailleur indépendant en cas d'affiliation tardive ou fictive,
- des intérêts bancaires perçus par les caisses d'assurances sociales,
- des recettes provenant des transferts de droits à pension entre régimes belges de pension et institutions de droit international public.
Les dépenses
Les prélèvements du statut social effectués sur les recettes de la gestion financière globale se sont élevés à 357.925 milliers d’euros. Ils concernent :
Les frais d’administration de l’INASTI : 65.664 milliers d’euros
Il s’agit de 65.887 milliers d’euros de dépenses de gestion (soit 43.979 milliers d’euros en frais de personnel et 21.908 milliers d’euros en frais de fonctionnement), diminués de 223 milliers d’euros de recettes de gestion (soit les interventions de tiers dans les frais d’administration de l’INASTI).
Le déficit de la Caisse nationale auxiliaire (CNH) : 10.845 milliers d’euros
Ce déficit correspond à 13.527 milliers d'euros de frais de fonctionnement diminués de 2.682 milliers d'euros de recettes nettes de gestion.
Les frais d’administration pour tiers : 33.208 milliers d’euros
Ces frais couvrent les frais des institutions auxquelles l’INASTI fait appel pour exécuter ses missions :
- Le Service fédéral des Pensions (SFP) se charge de payer les pensions aux travailleurs indépendants,
- L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) se charge, avec les mutualités, du paiement des indemnités d’incapacité de travail ou d’invalidité,
- La Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) gère les flux et l’échange de données au sein du secteur social en général.
Les dépenses diverses : 826 milliers d’euros
Ces dépenses se rapportent essentiellement aux frais de contentieux qui découlent des missions confiées légalement à l’INASTI.
Les charges financières : 93.152 milliers d'euros
Ces charges résultent essentiellement de la gestion discrétionnaire des portefeuilles obligataires par des institutions financières.
Le transfert à l’INAMI dans le cadre des carrières mixtes : 154.229 milliers d’euros
Les besoins à financer et les décomptes INAMI
Les besoins à financer et les décomptes INAMI relatifs aux exercices antérieurs évoluent sensiblement depuis plusieurs années :
| 2018 | 2019 | |
|---|---|---|
| Pensions | 3.802.437.710,88 | 3.913.958.796,03 |
| Prestations familiales | 541.812,26 | 579.369,22 |
| Droit passerelle (Assurance faillite) | 5.279.563,41 | 4.927.447,66 |
| AMI-indemnités | 483.142.000,00 | 539.290.000,00 |
| AMI-soins de santé | 2.260.889.661,81 | 2.289.030.274,91 |
| Transferts INAMI (exercices précédents) | 54.538.236,05 | 87.610.725,09 |
| Autres | 13.699.641,87 | 14.574.597,94 |
Secteur des pensions : 3.913.959 milliers d’euros
Ces réalisations intègrent non seulement l'impact des mesures prises avant 2019, mais aussi celui des mesures introduites par le Gouvernement au cours de cet exercice. On peut notamment mentionner :
- L'attribution d'une prime de bien-être annuelle pour les indépendants, bénéficiaires d'une pension, qui ont atteint l'âge de 75 ans et qui disposent d'une carrière d'indépendant de 20 ans,
- La mise en pratique des mesures définies dans l'accord interprofessionnel 2019-2020 consacré notamment aux prestations bien-être.
Secteur des prestations familiales : 579 milliers d'euros
Bien que cette compétence soit transférée aux Communautés depuis le 1er juillet 2014, conformément aux dispositions de la 6ème réforme de l'Etat, des réalisations apparaissent en 2019. Il s'agit de la régularisation d'anciens dossiers.
Secteur AMI (indemnités et soins de santé) : 2.828.320 milliers d’euros
Ce montant comprend :
- Les besoins du secteur des soins de santé, soit 2.289.030 milliers d’euros,
- Les besoins du secteur des indemnités, soit 539.290 milliers d’euros.
La loi du 18 avril 2017 précitée détermine également le financement du secteur soins de santé par les deux gestions globales et par l'État. Ainsi, le montant de l'intervention limitée du régime indépendant a été fixé de manière forfaitaire pour 2019, comme c'est le cas depuis 2017.
Les réalisations 2019 des secteurs indemnités et soins de santé intègrent :
- L'effet de plusieurs mesures prises par le Gouvernement au cours des années antérieures,
- La mise en pratique des mesures définies dans l'accord interprofessionnel 2019-2020 consacré notamment aux prestations bien-être,
- L'effet de deux mesures phares introduites cette année :
- Depuis le 1er juillet 2019, il n'y a plus de "période de carence", les indépendants peuvent prétendre à une indemnité dès le 1er jour d'incapacité de travail à condition qu'il s'agisse d'une incapacité de 8 jours minimum.
- Depuis le 1er juin 2019, les indépendants, qui poursuivent leur activité, peuvent prétendre à une indemnité pour incapacité de travail après avoir atteint l'âge de 65 ans. Cette indemnité est limitée aux 6 premiers mois de l'incapacité.
Secteur du droit passerelle : 4.927 milliers d’euros
Les quatre piliers du droit passerelle (faillite, règlement collectif de dettes, interruption forcée et difficultés économiques) donnent droit aux deux volets de couverture suivants :
- Prestations financières alignées sur la pension minimale de l'indépendant qui a une carrière complète.
- Maintien des droits en matière d'assurance maladie-invalidité.
En outre, le 1er juillet 2019, le droit passerelle a été étendu à différents niveaux :
- En prévoyant un accès au 1er pilier (faillites) aux aidants et conjoints aidants personnellement déclarés en faillite,
- En introduisant une situation supplémentaire dans le 3ème pilier (interruption forcée) pour tenir compte d'un acteur économique tiers ou d'un événement qui a des impacts économiques,
- Dans certaines conditions, la durée d'octroi de ce droit sur l'ensemble de la carrière est désormais doublée.
La perception d'une indemnité avec maintien des droits en matière d'assurance maladie-invalidité est destinée à permettre plus facilement le rebond après une cessation d'activité. Cette indemnité, liée à la pension minimale, est également adaptée au bien-être.
Transfert de droits à pension en faveur des communautés européennes : 1.737 milliers d’euros
Il s'agit du transfert de droits à pension entre le régime belge de pension des travailleurs indépendants et les régimes de pension d’institutions de droit international public (loi du 10 février 2003).
Le congé de paternité et de naissance : 3.235 milliers d'euros
Depuis le 1er mai 2019, un congé de paternité et de naissance est accordé aux indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle à l'occasion de la naissance d'un ou plusieurs enfant(s) avec le(s)quel(s) ils ont un lien de descendance ou un lien de co-parenté. Une allocation est prévue par jour d'inactivité, avec un maximum de 10 jours.
Secteur des titres-services - aide à la maternité : 5.623 milliers d’euros
Après son accouchement, l'indépendante peut obtenir gratuitement auprès de sa caisse d’assurances sociales, 105 titres-services pour des prestations d'aide dans les tâches ménagères. Le régime prend le financement de la part de l'utilisateur, soit 9,00 euros, totalement à sa charge.
L'allocation pour aidant proche : 2.195 milliers d’euros
L'indépendant qui interrompt temporairement ou partiellement son activité professionnelle indépendante pour prendre soin d'un membre de sa famille jusqu'au 2ème degré, d'un membre de son ménage, ou d'un enfant handicapé de moins de 25 ans peut bénéficier d'une allocation forfaitaire pour soins de proximité. Cette indemnité correspond au montant de la pension minimum d'un indépendant isolé.
Le transfert au Fonds amiante : 93 milliers d’euros
Dans le régime indépendant, ce Fonds indemnise les victimes atteintes d'asbestose. Depuis 2016, le montant de financement est fixé a postériori et correspond aux indemnités que le Fonds a effectivement versées durant cette année civile. Quatorze travailleurs indépendants ont été indemnisés.
Un montant total de 87.611 milliers d’euros a été versé à l’INAMI, en plus des besoins à transférer, dans le cadre de la clôture du compte courant des organismes assureurs pour les exercices avant 2019.
En Résumé
La ventilation des recettes se répartit globalement comme suit :
- Cotisations : 61,44%
- Subventions de l’Etat : 5,06%
- Financements alternatifs : 31,86%
- Recettes diverses et produits financiers : 1,64%
La ventilation des dépenses se répartit comme suit :
- Pensions : 54,31%
- Soins de santé et indemnités : 40,47%
- Prélèvements et autres besoins à financer : 5,22%
Les opérations de capital : le Fonds pour l’avenir des soins de santé :
Ce Fonds a été créé en 2006 auprès de l’INAMI afin de participer, au plus tôt dès 2012, aux investissements nécessaires pour adapter le système des soins de santé au vieillissement de la population.
Depuis le 1er janvier 2008, le Fonds appartient à concurrence de 90 % à la gestion financière globale des salariés et à concurrence de 10 % à la gestion financière globale des indépendants. C'est l'Office national de sécurité sociale (ONSS) qui le gère au nom et pour le compte de ces deux gestions globales, sur la base d’une convention.
Le Fonds pour l’avenir des soins de santé est alimenté par des montants de référence que l'INAMI reçoit des hôpitaux. Il n'y a toutefois pas eu de montant versé en 2019.
En 2019, la part de l'INASTI dans le Fonds des produits financiers générés par celui-ci s'élève à 3.843.222,52 euros. L'INASTI a décidé de ne plus la capitaliser dans le Fonds. Toutefois, les autres frais et les intérêts courus non échus, d'un montant négatif de 212.976,88 euros, restent dans le Fonds et viennent le diminuer. Dès lors, un montant de 4.056.199,40 euros sera reversé financièrement en 2020 à la gestion financière globale.
En 2019, 212.976,88 euros ont été retirés du Fonds pour l'avenir des soins de santé par la gestion financière globale des travailleurs indépendants dans le Fonds pour l’avenir des soins de santé, ce montant correspond aux frais et aux intérêts courus non échus, comme précisé ci-dessus.
Au 31 décembre 2019, les réserves du Fonds pour l’avenir des soins de santé appartenant à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants atteignaient 152.754 milliers d’euros.